Suite aux travaux du Boulevard National et l'éventuel préjudice économique des commerçants implantés sur le périmètre :

Bd National, Rue de la Liberté, Place de la Mairie et Rue de la République, une procédure d'indemnisation a été mise en place fin 2023, par la Ville de Roquemaure, lors de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023.

Pour cela, une commission d'indemnisation amiable (CIA) a été constituée. Elle sera chargée d'examiner et d'étudier les demandes indemnitaires des commerçants et artisans qui justifieraient d'un préjudice économique lié à ces travaux.

Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) et de l'instruction des demandes d'indemnisation

Les commerçants et artisans situés dans ledit périmètre pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation de leur préjudice, à l’exclusion de :

• Professions libérales,
• Laboratoires
• Associations,
• Banques,
• Assurances,
• Agences immobilières

Le demandeur devra :

- remplir ce dossier de demande d'indemnisation

- annexer à ce dossier les pièces justificatives demandées,

Le dossier devra être transmis au plus tard le 1er Mars 2024, à la mairie de Roquemaure à l’intention du secrétariat général, en précisant l'objet : "Fonds Indemnisation Travaux".

Cette transmission peut se faire : 

• par mail à l'adresse suivante : secretariat.general@mairie-roquemaure.fr,
• par courrier déposé à l’accueil de la mairie à l’intention du secrétariat général,
• par courrier transmis par voie postale à l’adresse suivante : Secrétariat Général, Mairie de Roquemaure, 1 Cours Bridaine, 30150 ROQUEMAURE.